Mentions Légales et Conditions d'Utilisation de legalrank.fr

01 Propriétaire et Responsable

Conformément aux obligations légales d'information applicables, les informations suivantes identifient le propriétaire de ce site web.

L'accès et l'utilisation du présent site web confèrent la qualité d'utilisateur et impliquent l'acceptation pleine et entière de toutes les conditions figurant dans ces mentions légales. L'utilisateur s'engage à faire un usage approprié des contenus et services proposés.

02 Description du Service

legalrank.fr est un annuaire professionnel d'avocats et de cabinets juridiques permettant aux utilisateurs de trouver des professionnels du droit, de consulter les avis d'autres clients et de contacter directement les professionnels référencés. Le service comprend des plans d'abonnement pour les professionnels souhaitant améliorer leur visibilité.

03 Conditions d'Utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser le site web et l'ensemble de ses contenus et services conformément à la loi, aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux présentes conditions d'utilisation. L'utilisation du site web à des fins illicites ou préjudiciables est expressément interdite.

• Âge minimum: Pour s'inscrire et utiliser les services payants de ce site web, il est nécessaire d'avoir au moins 18 ans. L'accès aux informations générales de l'annuaire est disponible pour tous les utilisateurs, quel que soit leur âge.
• Exactitude des données: L'utilisateur garantit que les données fournies lors de l'inscription et de l'utilisation du site web sont véridiques, actuelles et exactes. L'utilisateur est seul responsable des conséquences découlant de la fourniture d'informations fausses ou inexactes.
• Usage approprié: Il est interdit d'utiliser le site web à des fins illégales, de diffuser des contenus offensants, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, d'envoyer des communications non sollicitées ou de tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes informatiques.
• Contenu généré par l'utilisateur: Les avis et commentaires publiés sur le site web relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs. Le propriétaire se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire à la loi ou aux présentes conditions d'utilisation sans préavis.

04 Paiements et Abonnements

legalrank.fr propose des plans d'abonnement payants pour les professionnels du droit souhaitant améliorer leur visibilité dans l'annuaire. L'utilisation de base de l'annuaire est gratuite pour tous les utilisateurs.

Méthodes de Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc., prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Nous ne stockons pas de données bancaires sur nos serveurs. Toutes les informations de paiement sont gérées directement par Stripe selon ses propres politiques de sécurité.

Plans Disponibles

• Mensuel: Abonnement avec renouvellement automatique tous les 30 jours. Le prélèvement sera effectué à la date de renouvellement sur le moyen de paiement enregistré.
• Annuel: Abonnement avec renouvellement automatique tous les 12 mois à un tarif réduit par rapport au plan mensuel. Le prélèvement sera effectué à la date de renouvellement annuel sur le moyen de paiement enregistré.

Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sans pénalité.

Remboursements

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d'abonnement déjà écoulées ou partiellement consommées. Les résiliations ne donnent pas droit à un remboursement au prorata du temps restant dans la période de facturation.

Période d'Essai

Certains plans incluent une période d'essai gratuite de 7 jours. Aucun prélèvement ne sera effectué pendant cette période. Si l'utilisateur n'annule pas avant la fin de la période d'essai, la facturation régulière commencera.

05 Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du site web, y compris les textes, images, logos, design, code source et base de données, est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Leur reproduction, distribution, communication publique ou transformation sans autorisation expresse du propriétaire est expressément interdite.

06 Liens Externes

Le site web peut contenir des liens vers des sites web tiers. Le propriétaire n'est pas responsable des contenus, services ou produits proposés sur ces sites, ni de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques de sécurité.

07 Protection des Données

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données personnelles collectées sont traitées aux fins suivantes : gestion du service, traitement des paiements, communications commerciales avec consentement préalable et analyse statistique.

• Gestion du service et de l'annuaire professionnel
• Traitement des paiements et gestion des abonnements
• Communications commerciales avec consentement exprès préalable
• Analyse statistique de l'utilisation du service

Droits de l'utilisateur

L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition en envoyant un courrier électronique à [email protected], en indiquant le droit qu'il souhaite exercer et en joignant une copie de sa pièce d'identité.

Mineurs

Ce service ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans. Si vous constatez qu'un mineur a fourni des données personnelles sans consentement parental, veuillez nous contacter à [email protected] afin que nous puissions procéder à leur suppression.

08 Cookies

Ce site web utilise des cookies propres et de tiers à des fins techniques, analytiques et de personnalisation. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.

09 Mesures de Sécurité

Le propriétaire a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles : connexions chiffrées SSL/TLS, stockage des mots de passe avec hachage, sauvegardes régulières et accès restreint aux données.

10 Clause de Non-Responsabilité

Le propriétaire ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du site web ni l'absence d'erreurs dans ses contenus. Toute responsabilité pour les dommages résultant d'interruptions du service, de défaillances techniques ou d'accès non autorisés de tiers est exclue.

11 Juridiction et Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique. Tout litige découlant de l'utilisation de ce site web sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Wyoming.

12 Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, veuillez nous contacter par e-mail à [email protected].